Affaire 12/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Syndicat de la sidérurgie du Centre-Midi contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun
Affaire 12/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Syndicat de la sidérurgie du Centre-Midi contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun
Document date: [1957]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3302
Original Reference Code
BAC371/1991_0104
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
- Rapport d'information n°853 du Conseil de la République, annexe au procès-verbal de la 2ème séance du 11 juillet 1957 : mission accomplie dans la sidérurgie lorraine.
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French
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Related Entries
CJUE-578
(1957 to 1958)
Dossier de procédure original 1: affaire 12/57
Parties: Syndicat de la sidérurgie du Centre-Midi / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction.
Langue de procédure : FR
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