Affaire 19/57 : recours introduit par la société Merlini contre la Haute Autorité de la CECA visant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 25 septembre 1957 relative au paiement par la requérante des contributions dues à la Caisse de péréquation des ferrailles importées. Radiation du 19/12/1958
Affaire 19/57 : recours introduit par la société Merlini contre la Haute Autorité de la CECA visant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 25 septembre 1957 relative au paiement par la requérante des contributions dues à la Caisse de péréquation des ferrailles importées. Radiation du 19/12/1958
Documents from [1957] to [1958]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3324
Original Reference Code
BAC371/1991_0126
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Brouet, Agnes
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- Mémoire en défense
- Recours
- Plaidoiries
- Réplique
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French, German, Greek, Italian
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Related Entries
CJUE-591
(1956 to 1957)
Dossier de procédure original 1: affaires 6/56 et 19/57
Parties: Officine Elettromeccaniche Ing. Merlini / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction.
Langue de procédure : IT
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