Affaire 13/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1958 - Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie, fonderie Carl Bönnhoff, Société Gußstahlwerk Witten, Société Ruhrstahl et Eisenwerk Annahütte Alfred Zeller contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun. ( dispositions concernant la contribution complémentaire frappant la consommation excédentaire)
Affaire 13/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1958 - Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie, fonderie Carl Bönnhoff, Société Gußstahlwerk Witten, Société Ruhrstahl et Eisenwerk Annahütte Alfred Zeller contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun. ( dispositions concernant la contribution complémentaire frappant la consommation excédentaire)
Documents from [1956] to [1958]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3305
Original Reference Code
BAC371/1991_0107
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
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Languages
German
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Related Entries
Abstract:
Parties: Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlinsdustrie, etc / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-581
Original Reference Code:
C2-07-013
Description Level:
Dossier
Dates:
1957 to 1957