Affaire 9/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Chambre Syndicale de la Sidérurgie Française contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun
Affaire 9/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Chambre Syndicale de la Sidérurgie Française contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun
Documents from [1956] to [1957]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3293
Original Reference Code
BAC371/1991_0095
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Statuts de la Chambre Syndicale de la Sidérurgie Française
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
Conditions of Access and Use
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French
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Relations Area
Related Entries
CJUE-574
(1957)
Dossier de procédure original : affaire 9/57
Parties: Chambre syndicale de la sidérurgie française / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction.
Langue de procédure : FR
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