Affaire 11/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries électriques d'Ugine contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun
Affaire 11/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries électriques d'Ugine contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun
Documents from [1957] to [1958]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3300
Original Reference Code
BAC371/1991_0102
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en duplique
- Audience de la Cour
- Arrêt de la Cour
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Languages
French
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Relations Area
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Abstract:
Parties: Société d'électro-chimie, d'électro-métallurgie et des aciéries d'Ugine / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-577
Original Reference Code:
C2-07-009
Description Level:
Dossier
Dates:
1957 to 1958
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