Affaire 15/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1958 - Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 12 décembre 1956 constatant l'obligation de la Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse de payer à la Caisse de péréquation des ferrailles importées la somme due à la date du 31 août 1956 en exécution des dispositions concernant la péréquation des ferrailles importées

Affaire 15/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1958 - Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du 12 décembre 1956 constatant l'obligation de la Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse de payer à la Caisse de péréquation des ferrailles importées la somme due à la date du 31 août 1956 en exécution des dispositions concernant la péréquation des ferrailles importées