Affaire 19/57 : recours introduit par la société Merlini contre la Haute Autorité de la CECA visant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 25 septembre 1957 relative au paiement par la requérante des contributions dues à la Caisse de péréquation des ferrailles importées. Radiation du 19/12/1958
Affaire 19/57 : recours introduit par la société Merlini contre la Haute Autorité de la CECA visant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 25 septembre 1957 relative au paiement par la requérante des contributions dues à la Caisse de péréquation des ferrailles importées. Radiation du 19/12/1958
Document date: [1957]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3323
Original Reference Code
BAC371/1991_0125
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-591
(1956 to 1957)
Dossier de procédure original 1: affaires 6/56 et 19/57
Parties: Officine Elettromeccaniche Ing. Merlini / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Instruction.
Langue de procédure : IT
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