Affaire 18-57 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1959 - Firme J. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation et, subsidiairement, en inapplicabilité formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 16/57, 17/57, 18/57 et 19/57 du 26 juuillet 1957. ( négoce en gros de première main; autorisation d'achat en commun dans le cadre de l'Oberrheinische Kohlenunion)
Affaire 18-57 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 mars 1959 - Firme J. Nold KG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation et, subsidiairement, en inapplicabilité formé contre les décisions de la Haute Autorité n° 16/57, 17/57, 18/57 et 19/57 du 26 juuillet 1957. ( négoce en gros de première main; autorisation d'achat en commun dans le cadre de l'Oberrheinische Kohlenunion)
Document date: [1957]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3321
Original Reference Code
BAC371/1991_0123
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Audience de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
French
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Location of Originals
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Firma Nold (Darmstadt) / Haute Autorité de la CECA
Ordonnance de référé ; Assistance judiciaire ; Dépens.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-590
Original Reference Code:
C2-07-022
Description Level:
Dossier
Dates:
1957 to 1959
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