Affaire 13/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1958 - Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie, fonderie Carl Bönnhoff, Société Gußstahlwerk Witten, Société Ruhrstahl et Eisenwerk Annahütte Alfred Zeller contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun. ( dispositions concernant la contribution complémentaire frappant la consommation excédentaire)

Affaire 13/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 1958 - Wirtschaftsvereinigung Eisen- und Stahlindustrie, fonderie Carl Bönnhoff, Société Gußstahlwerk Witten, Société Ruhrstahl et Eisenwerk Annahütte Alfred Zeller contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun. ( dispositions concernant la contribution complémentaire frappant la consommation excédentaire)