Affaire 9/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Chambre Syndicale de la Sidérurgie Française contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun
Affaire 9/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1958 - Chambre Syndicale de la Sidérurgie Française contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines dispositions de la décision n° 2/57 de la Haute Autorité en date du 26 janvier 1957, instituant un mécanisme financier permettant d'assurer l'approvisionnement régulier en ferraille du marché commun
Document date: [1957]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3295
Original Reference Code
BAC371/1991_0097
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Audiences publiques de la Cour
- Texte de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly