Affaire 1/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1957 -
Société des usines à tubes de la Sarre contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé en date du 23 janvier 1957 contre la lettre de la Haute Autorité du 19 décembre 1956
Affaire 1/57 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1957 -
Société des usines à tubes de la Sarre contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé en date du 23 janvier 1957 contre la lettre de la Haute Autorité du 19 décembre 1956
Document date: [1957]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3283
Original Reference Code
BAC371/1991_0085
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Duplique
- Rapport du juge rapporteur
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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Abstract:
Parties: Société des usines à tubes de la Sarre contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Procédure écrite
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-584
Original Reference Code:
C2-07-016
Description Level:
Dossier
Dates:
1957 to 1957
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