Affaire 16/57 : requête introduite par le Comptoir de vente du charbon de la Ruhr 'Geitling' SARL contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier visant à l'annulation des articles 5 et 15 de la décision de la Haute Autorité n° 16/57 du 26 juillet 1957. Radiation
Affaire 16/57 : requête introduite par le Comptoir de vente du charbon de la Ruhr 'Geitling' SARL contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier visant à l'annulation des articles 5 et 15 de la décision de la Haute Autorité n° 16/57 du 26 juillet 1957. Radiation
Documents from [1957] to [1958]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3313
Original Reference Code
BAC371/1991_0115
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
- Réplique
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-587
(1957 to 1958)
Dossier de procédure original : affaire 16/57
Parties:'Geitling' Ruhrkohlen-Verkaufsgesellschaft, etc / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Retrait de la plainte ; Suspension de la procédure d'exécution forcée.
Langue de procédure : DE
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