Affaire 116/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Granaria BV contre l'Organisme public principal d'organisation des activités économiques dans le secteur agricole ( Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur la validité du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux

Affaire 116/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Granaria BV contre l'Organisme public principal d'organisation des activités économiques dans le secteur agricole ( Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur la validité du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux