Dossier de procédure original: affaire 116/76
Documents from [1976] to [1977]Identity Statement
6 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Parties: Granaria BV / Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Lait écrémé en poudre
Langue de procédure: NL
116/76
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
Allied Materials
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)