Affaire 116/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Granaria BV contre l'Organisme public principal d'organisation des activités économiques dans le secteur agricole ( Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur la validité du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Affaire 116/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Granaria BV contre l'Organisme public principal d'organisation des activités économiques dans le secteur agricole ( Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur la validité du règlement n° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Documents from [1976] to [1978]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0980
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2158
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision du College van Beroep
- Mémoire de la Commission
- Mémoire du Conseil
- Mémoire de la société Granaria
- Plaidoirie
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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