Affaire 31/76 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 1977 - Margherita Macevicius, épouse Hebrant contre Parlement européen ayant pour objet un recours tendant principalement à l'annulation du rapport de notation de la requérante, établi pour la période 1973-1974, et à la condamnation de la partie défenderesse au paiment d'un franc de dommages-intérêts. [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Affaire 31/76 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 1977 - Margherita Macevicius, épouse Hebrant contre Parlement européen ayant pour objet un recours tendant principalement à l'annulation du rapport de notation de la requérante, établi pour la période 1973-1974, et à la condamnation de la partie défenderesse au paiment d'un franc de dommages-intérêts. [Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour]
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0893
Original Reference Code
BAC371/1991_2056
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Brouet, Agnes
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Related Entries
CJUE-1838
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 31/76
Parties: Margherita Macevicius, épouse Hebrant / Parlement européen.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Conclusions; Arrêt
Langue de procédure: FR
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