Affaire 48-75 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 avril 1976 - Procureur du Roi ( Belgique) contre Jean Noël Royer : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation de plusieurs dispositions de droit communautaire relatives à la libre circulation des travailleurs, au droit d'établissement et à la libre prestation des services, en particulier les articles 48, 53, 56 et 62 du Traité CEE ainsi que les directives du Conseil 64/221/CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique et 68/360/CEE, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté

Affaire 48-75 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 avril 1976 - Procureur du Roi ( Belgique) contre Jean Noël Royer : demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège sur l'interprétation de plusieurs dispositions de droit communautaire relatives à la libre circulation des travailleurs, au droit d'établissement et à la libre prestation des services, en particulier les articles 48, 53, 56 et 62 du Traité CEE ainsi que les directives du Conseil 64/221/CEE, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique et 68/360/CEE, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté