Affaire 43/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Merkur Außenhandel-GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet la réparation d'un dommage ( octroi de montants compensatoires en raison de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains Etats membres))
Affaire 43/72 : Arrêt de la Cour de Justice du 24 octobre 1973 - Merkur Außenhandel-GmbH & Co. KG contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet la réparation d'un dommage ( octroi de montants compensatoires en raison de l'élargissement temporaire des marges de fluctuations des monnaies de certains Etats membres))
Documents from [1971] to [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0439
Original Reference Code
BAC371/1991_1496
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Documentation
- Mémoire de la Commission
- Mémoire de la requérante
- Réplique
- Duplique
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French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1332
(1972 to 1973)
Dossier de procédure original: affaire 43/72
Parties: Firma Merkur-Aussenhandels GmbH / Commission CE
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE