Affaire 14/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1965 - Dame Emilia Barge, veuve Leone contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle de la Haute Autorité, du 18 mars 1964, par laquelle ladite Haute Autorité a enjoint à la requérante de lui payer la somme de 169.782.125 lires italiennes, au titre des montants dus, par l'ex-société Acciairia Leone, au mécanisme de péréquation des ferrailles importées
Affaire 14/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1965 - Dame Emilia Barge, veuve Leone contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision individuelle de la Haute Autorité, du 18 mars 1964, par laquelle ladite Haute Autorité a enjoint à la requérante de lui payer la somme de 169.782.125 lires italiennes, au titre des montants dus, par l'ex-société Acciairia Leone, au mécanisme de péréquation des ferrailles importées
Documents from [1957] to [1964]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-480
Original Reference Code
BAC371/1991_0477
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
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French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-845
(1964 to 1965)
Dossier de procédure original: affaire 14/64
Parties : Dame Emilia Barge, veuve Leone / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt .
Langue de procédure : IT