Dossier de procédure original: affaire 338/85
Documents from [1985] to [1988]Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Fratelli Pardini SpA contre Ministero del commercio con l'estero et Banca toscana (filiale di Lucca).
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Lucca - Italie.
Annulation de la fixation à l'avance de montants compensatoires monétaires.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 avril 1988.
Langue de procédure: IT
338/85
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Italian
Textual