Dossier de procédure original: affaire 328/85
Documents from [1985] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Deutsche Babcock Handel GmbH contre Hauptzollamt Lübeck-Ost.
Demande de décision préjudicielle. CECA / CEE - Remboursement des droits à l'importation.
Arrêt de la Cour du 15 décembre 1987.
Langue de procédure: DE
328/85
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German
Textual