Dossier de procédure original 2: affaire 347/85
Documents from [1985] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment - Volume II sur II
Parties: United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland contre Commission of the EC.
Apurements des comptes FEOGA.
Arrêt de la Cour du 24 mars 1988.
Langue de procédure: EN
347/85
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Textual