Dossier de procédure original: affaire 349/85
Documents from [1985] to [1988]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, forslag til afgørelse, Dom
Parties: Kongeriget Danmark contre Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.
FEOGA - Restitutions à l'exportation - Viande bovine.
Arrêt de la Cour du 27 janvier 1988.
Langue de procédure: DA
349/85
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Danish
Textual