Dossier de procédure original: affaires jointes 351/85 et 360/85
Dossier de procédure original: affaires jointes 351/85 et 360/85
Documents from [1985] to [1986]
Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, procédure orale, référé, intervention
Parties: Fabrique de fer de Charleroi SA et Dillinger Hüttenwerke AG contre Commission des CE.
CECA - Quotas supplémentaires. Ordonnance en référé du 22 avril 1986.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 septembre 1987.
Langue de procédure: FR
351/85, 360/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
Allied Materials
Notes
D'autres volumes des affaires jointes 351/85 et 360/85 sont classés au niveau de l'affaire 360/85.