Dossier de procédure original 4: affaire 354/85
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure - Volume IV sur V
Parties: Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG and Société des magasins périphériques de l'ouest (SMPO) SA (interv.) contre Commission of the EC.
Concurrence.
Ordonnance de radiation de la Cour du 25 février 1987.
Langue de procédure: EN
354/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual