Dossier de procédure original: affaires jointes 331/85, 376/85 et 378/85
Dossier de procédure original: affaires jointes 331/85, 376/85 et 378/85
Documents from [1981] to [1988]
Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Les Fils de Jules Bianco SA et J. Girard Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects.
Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Répétition de l'indu - Preuve de la non-répercussion des taxes sur le prix des marchandises.
Arrêt de la Cour du 25 février 1988.
Langue de procédure: FR
331/85, 376/85, 378/85
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Textual