Dossier de procédure original: affaire 384/85
Documents from [1985] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Jean Borrie Clarke contre Chief Adjudication Officer.
Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni.
Égalité de traitement en matière de sécurité sociale - Article 4, paragraphe 1, directive 79/7/CEE.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 1987.
Langue de procédure: EN
384/85
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Textual