Dossier de procédure original: affaire 357/85
Documents from [1984] to [1986]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Παραίτηση, Διἀταξη
Parties: Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων contre Ελληνικής Δημοκρατίας // Commission des CE contre République hellénique
Aides d'État.
Ordonnance de radiation de la Cour du 15 mai 1986.
Langue de procédure: EL
357/85
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Greek
Textual