Dossier de procédure original: affaire 339/85
Documents from [1984] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Parties: E. Brunotti contre Commission des CE.
Fonctionnaires - Assurance maladie des personnes assimilées aux enfants à charge du fonctionnaire.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mars 1988.
Langue de procédure: FR
339/85
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Textual