Dossier de procédure original: affaire 318/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, ordinanza
Parties: Procedimento penale contre Regina Greis Unterweger.
Demande de décision préjudicielle: Commissione consultiva per le infrazioni valutarie - Italie.
Incompétence de la Cour.
Ordonnance de la Cour du 5 mars 1986.
Langue de procédure: IT
318/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual