Dossier de procédure original: affaire 320/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Ministère public contre P. Maniglier.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Chaumont - France.
Organisation commune de marché: fruits et légumes non soumis aux normes de qualité.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 1986.
Langue de procédure: FR
320/85
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French
Textual