Dossier de procédure original 2: affaire 301/85
Documents from [1986] to [1988]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment, intervention, incident (Art. 91) - Volume II sur II
Parties: Sharp Corporation contre Council of the EC.
Droits antidumping sur machines à écrire électroniques.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1988.
Langue de procédure: EN
301/85
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual