Dossier de procédure original 3: affaire 297/85, 297/85 R
Dossier de procédure original 3: affaire 297/85, 297/85 R
Documents from [1986] to [1987]
Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, removal - Volume III sur III
Parties: Towa Sandiken Corporation contre Council of the EC.
Dumping.
Ordonnance en référé du 18 octobre 1985. Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1987.
Langue de procédure: EN
297/85, 297/85 R
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual