Dossier de procédure original 2: affaire 308/85
Documents from [1986] to [1988]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, removal - Volume II sur II
Parties: Nippon Seiko KK contre Council of the EC.
Politique commerciale.
Ordonnance de radiation de la Cour (cinquième chambre) du 3 février 1988.
Langue de procédure: EN
308/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual