Dossier de procédure original: affaire 310/85
Documents from [1971] to [1987]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil, Antrag auf Aussetzung des Vollzugs, Beschluss
Parties: Deufil GmbH & Co. KG contre Kommission der EG.
Aides d'État - Fibres et fils synthétiques.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 février 1987.
Langue de procédure: DE
310/85
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Textual