Dossier de procédure original: affaire 326/85
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Koninkrijk der Nederlanden contre Commissie van de Europese Gemeenschappen.
Pêche maritime - Fixation de quotas en cas d'inaction du Conseil - Financement FEOGA.
Arrêt de la Cour du 15 décembre 1987.
Langue de procédure: NL
326/85
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Textual