Dossier de procédure original: affaire 311/85
Documents from [1985] to [1987]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: VZW Vereniging van Vlaamse Reisbureaus contre VZW Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van Koophandel Brussel - Belgique.
Agents de voyages - Interdiction légale d'accorder des remises.
Arrêt de la Cour du 1er octobre 1987.
Langue de procédure: NL
311/85
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