Dossier de procédure original: affaire 316/85
Documents from [1985] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Centre public d'aide sociale de Courcelles contre Marie-Christine Lebon.
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique.
Libre circulation des travailleurs - Notion de travailleur et de descendant à charge - Égalité de traitement.
Arrêt de la Cour du 18 juin 1987.
Langue de procédure: FR
316/85
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Textual