Dossier de procédure original: affaire 313/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Iveco SpA Fiat SpA contre Van Hool NV.
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique.
Convention de Bruxelles - Application d'une clause attributive de juridiction expirée.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 1986.
Langue de procédure: NL
313/85
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Textual