Dossier de procédure original 2: affaire 297/85, 297/85 R
Dossier de procédure original 2: affaire 297/85, 297/85 R
Documents from [1985] to [1986]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6571
Original Reference Code
C2-35-342
Extent and Medium
4 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: written procedure, intervention - Volume II sur III
Parties: Towa Sandiken Corporation contre Council of the EC.
Dumping.
Ordonnance en référé du 18 octobre 1985. Ordonnance de la Cour du 1er juillet 1987.
Langue de procédure: EN
Keywords
297/85, 297/85 R
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals