Dossier de procédure original: affaire 290/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, radiation
Parties: Caisse de mutualité sociale agricole du Gers contre Yves Anglade et autres.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Mirande - France.
Droit institutionnel.
Ordonnance de radiation de la Cour du 15 janvier 1986.
Langue de procédure: FR
290/85
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French
Textual