Dossier de procédure original: affaire 275/85
Documents from [1985] to [1987]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, conclusioni, sentenza
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Libre circulation des marchandises - Non-application de l'article 19 de la directive 82/57/CEE de la Commission.
Arrêt de la Cour du 27 janvier 1987.
Langue de procédure: IT
275/85
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Textual