Dossier de procédure original 2: affaires jointes 98/85, 162/85 et 258/85
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 98/85, 162/85 et 258/85
Documents from [1985] to [1986]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, ordinanza - Volume II sur II
Parties: Affaires jointes 98/85, 162/85 et 258/85. Michele Bertini et Giuseppe Bisignani et autres contre Regione Lazio e Unità sanitarie locali.
Demandes de décision préjudicielle: Pretura di Roma - Italie.
Libre circulation des médecins - Numerus clausus dans les facultés de médecine.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 1986.
Langue de procédure: IT
98/85, 162/85, 258/85
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Italian
Textual