Dossier de procédure original: affaires jointes 244/85 et 245/85
Dossier de procédure original: affaires jointes 244/85 et 245/85
Documents from [1985] to [1987]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Cerealmangimi SpA e Italgrani SpA contre Commissione delle CE.
Remise de montants compensatoires monétaires dans le cadre d'une opération de perfectionnement actif avec exportation vers un État membre.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 1987.
Langue de procédure: IT
244/85, 245/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual