Dossier de procédure original 2: affaire 250/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite - Volume II sur III
Parties: Brother Industries Ltd et ses filiales établies dans la CEE contre Conseil des CE.
Droits antidumping sur machines à écrire électroniques.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 octobre 1988.
Langue de procédure: FR
250/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual