Dossier de procédure original: afffaires jointes 194/85 et 241/85
Dossier de procédure original: afffaires jointes 194/85 et 241/85
Documents from [1983] to [1988]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική Διαδικασία, Προτάσεις, Απόφαση
Parties: Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων contre Ελληνικής Δημοκρατίας // Commission de CE contre République hellénique.
Restrictions à l'importation des bananes.
Arrêt de la Cour du 25 février 1988.
Langue de procédure: EL
194/85, 241/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Greek
Textual
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