Dossier de procédure original: affaire 243/85
Documents from [1985] to [1986]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, order - removal
Parties: Gist-Brocades NV et autres contre 1.Beecham Group PLC et 2. Comptroller-General of Patents, Designs et Trade-Marks et Allen et Hanburys Limited contre Generics (UK) Limited.
Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni.
Libre circulation des marchandises.
Ordonnance de radiation de la Cour du 15 janvier 1986.
Langue de procédure: EN
243/85
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Textual