Dossier de procédure original 1: affaire 253/85
Documents from [1979] to [1985]Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite - Volume I sur II
Parties: Président du district d'Arcachon, la Teste, Gujan Mestres et Le Teich contre Société BC Michel Leclerc.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Bordeaux - France.
Concurrence.
Ordonnance de radiation de la Cour du 5 mars 1986.
Langue de procédure: FR
253/85
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual