Dossier de procédure origina 2l: affaire 265/85
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: instructie, mondelinge behandeling, arrest - Volume II sur II
Parties: Van den Bergh en Jurgens BV en Van Dijk Food Products (Lopik) BV contre Europese Economische Gemeenschap représentée par Commissie van de Europese Gemeenschappen.
Recours en indemnité - "Beurre de Noël".
Arrêt de la Cour du 11 mars 1987.
Langue de procédure: NL
265/85
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Textual