Dossier de procédure original: affaire 259/85
Documents from [1971] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, intervention, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: République française contre Commission des CE soutenue par République fédérale d'Allemagne.
Aides d'État - Secteur du textile / habillement.
Arrêt de la Cour du 11 novembre 1987.
Langue de procédure: FR
259/85
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Textual